Conditions générales de vente
Préambule
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits et services proposés par Logilor, sur son site web : https://www.kaitsuko.fr
Raison sociale : LOGILOR SAS
Numéro d'enregistrement : 915 184 907 R.C.S. Metz
Capital social : 1000€
Adresse : 25 avenue Robert Schuman, 57000 METZ, FRANCE (siège social, ne pas envoyer de retours à cette adresse mais demander par mail l'adresse du dépôt qui est différente.)
Email de contact : info@kaitsuko.fr
Email pour paiements PayPal : contact@supportpaypal.fr
Numéro de téléphone : 03 62 02 55 35
Numéro de TVA : FR94915184907
L’ensemble des prix affichés sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Article 1 – Application
Les présentes conditions générales de vente visent à régir les relations contractuelles entre la société et toute personne effectuant un achat par le biais du site, ci-après désigné acheteur.
En devenant membre et/ou client, l'adhésion à la société implique l'acceptation entière et sans réserve de l'ensemble des conditions générales de vente en cochant la case mise en place à cet effet.
La société se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date et heure de la commande réalisée par l'acheteur.
Réciproquement, la société s'engage à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes conditions de vente.
Article 2 – Produits
La société s'efforce de mettre en œuvre un descriptif le plus complet possible des produits disponibles par le biais des caractéristiques et photographies.
Les caractéristiques figurant sur les fiches descriptives des produits proposés par la société sont établies à partir des données fournies par les fournisseurs, sous réserve de la validité des informations.
Dans l'esprit d'une perfectibilité du site, la société incite les membres à signaler toute information erronée qui pourrait figurer sur une fiche produit.
Les produits proposés à la vente sont vendus pour une durée indéterminée par la société et dans la limite des stocks disponibles. En fonction des fournisseurs, les produits peuvent provenir de pays étrangers.
L’opération « couteau mystère » est une opération marketing visant à envoyer un produit d’une valeur minimum de 50€ pouvant aller jusqu’à 150€, au tarif unique de 34€99. Le client reconnaît et accepte ne pas connaître à l’avance le modèle, la collection ni la couleur du couteau qu’il recevra. L’article n’est pas livré dans sa boîte d’origine. Toutefois, le client ne pourra pas invoquer le modèle ou la couleur reçus comme motif de non-conformité, la sélection aléatoire étant une caractéristique essentielle de l’offre.
Article 3 – Inscription
Il n'est pas obligatoire d'être inscrit pour accéder à l'ensemble des produits en vente sur le site, sauf opérations spéciales. La qualité de membre est acquise uniquement après l'identification.
La société se réserve le droit d'accepter ou refuser un membre ou de revoir les droits d'accès à tout moment.
Le nouveau membre reçoit un email de confirmation, à l'adresse électronique préalablement remplie dans le formulaire, qui valide son inscription à la société.
Le membre est alors titulaire d'un compte personnel sur lequel il peut passer des achats.
Le membre assure l'entière responsabilité quant à l'usage et la conservation de son mot de passe.
En cas de perte, vol ou communication de votre mot de passe à un tiers, le membre est invité à réinitialiser son mot de passe par le biais de la rubrique Contact.
Lors de son inscription, le membre peut choisir de s’abonner aux communications commerciales de Kaitsuko (invitations aux ventes, newsletters, offres promotionnelles) en cochant la case prévue à cet effet. Ce consentement est libre, spécifique et peut être retiré à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque email ou en écrivant à info@kaitsuko.fr.
Article 4 – Tarifs
Les prix des produits ne comprennent pas la participation aux frais de port, sauf dans le cas d'une promotion spéciale. Le montant de la participation aux frais de port varie selon la destination, pour autant que la livraison ait lieu dans la zone géographique prévue ci-après, dans l'article 9.
Le montant des frais de port est indiqué au moment de la validation de la commande et est soumis à l'acceptation de l'acheteur. Un code promotionnel peut être indiqué dans le cadre d'une offre spéciale visant à offrir les frais de port dans une certaine zone géographique. Celui-ci est toutefois à inscrire lors de la validation de la commande et il revient à l'acheteur de le faire au moment de la validation de sa commande. Aucune réduction ne peut être accordée après la validation de la commande.
La société se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, étant toutefois entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à l'enregistrement de la commande.
Article 5 – Sécurité des paiements
Le site fait appel au système de sécurisation SSL (Secure Socket Layer), qui consiste à crypter de manière efficace toutes les informations bancaires par un logiciel.
Aucun tiers n'a accès aux informations confidentielles relatives au paiement. De ce fait, les coordonnées bancaires du membre, souhaitant réaliser ses achats par carte bancaire, seront requises à chaque nouvelle commande. En tout état de cause et à la suite d'un paiement sur le site, la société ne collecte ni ne conserve en aucun cas les données bancaires confidentielles de ses clients. Le numéro de carte de crédit/débit n'est jamais collecté ni conservé.
Seul l'établissement bancaire partenaire des prestataires de la société (PayPal/Stripe) conserve le numéro de carte ainsi que la date d'expiration.
De plus, PayPal et Stripe sont parmi les seuls établissements bancaires à posséder les modules de contrôle, d'alerte et de blocage en cas de fraude, les plus efficaces du marché, protégeant ainsi toutes les données confidentielles liées au moyen de paiement.
Article 6 – Modalités de paiement
Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire, par PayPal, ou par paiement fractionné via Alma (en 2, 3 ou 4 fois).
Pour le paiement par PayPal, l’acheteur doit posséder un compte auprès de la société PayPal.
Pour le paiement fractionné via Alma, l’éligibilité est soumise à l’acceptation du dossier par Alma. En cas d’acceptation, l’acheteur est redirigé vers la plateforme Alma et accepte les conditions générales d’utilisation d’Alma applicables au paiement fractionné. Le paiement fractionné ne constitue pas un crédit à la consommation au sens de l’article L.312-1 du Code de la consommation. En cas de rétractation ou de remboursement, les échéances restantes seront annulées et les sommes déjà prélevées remboursées dans les conditions prévues par Alma.
En cas de paiement par Paypal, cela comprend les frais de commission et ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent.
La commande confirmée par la société ne sera effective qu'à compter de l'accord des centres de paiement bancaire, sous condition suspensive de la disponibilité du produit. En cas de refus de l'établissement bancaire, la commande sera automatiquement suspendue et la société prendra le soin de le signaler à l'acheteur par téléphone ou email et le rembourser sous 48h.
Par ailleurs, la société se réserve le droit de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige.
Article 7 – Modalités de commande
Les commandes peuvent uniquement être effectuées sur le site.
Tout acheteur déclare et garantit avoir la capacité juridique pour commander sur le site.
L'acheteur certifie, à la date de la commande, avoir au moins 18 ans ou être titulaire d'une autorisation juridique permettant d'effectuer un achat sur le site.
L'acheteur garantit également qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour la transaction et qu'il ne s'agit pas d'une carte utilisée de manière frauduleuse, puis s'engage à ce que celle-ci soit suffisamment provisionnée pour couvrir les achats effectués.
Tout achat opéré sur le site sera réputé avoir été réalisé par l'utilisateur du compte. L'ensemble des données enregistrées par la société constituent la preuve des transactions passées par l'acheteur sur le site.
La commande n'est validée que lorsque l'acheteur a effectué un double clic, conformément à la loi sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004 : une première fois pour passer la commande et une seconde fois pour la confirmer. La confirmation équivaudra signature et acceptation des opérations réalisées.
La société adresse alors par email la confirmation de la commande enregistrée, sous réserve de la totalité du règlement puis, un second mail est envoyé au membre lors de l'expédition des produits avec le numéro de suivi, selon le transporteur.
Article 8 – Indisponibilité des produits
Malgré l'ensemble des précautions mises en œuvre, un produit commandé et acheté pourrait être indisponible.
En cas d'indisponibilité permanente, conformément aux dispositions de l'article L216-1 et suivants du Code de la Consommation, la société s'engage à rembourser intégralement le produit et les frais de port, par le moyen de paiement utilisé par l'acheteur lors de sa commande, dans les meilleurs délais.
Un email sera adressé à l'acheteur pour le signaler que sa carte a été créditée et que son achat est désormais remboursé.
Article 9 – Modalités de livraison
9.1. Zones et modes de livraison
Les commandes sont livrées en France métropolitaine et dans les pays européens suivants : Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Autriche, Italie, Suisse et autres pays selon disponibilité.
Toutes les livraisons sont effectuées avec signature obligatoire du destinataire ou de toute personne présente à l'adresse de livraison. Le transporteur peut demander une pièce d'identité lors de la remise du colis.
9.2. Délais de livraison
Les délais indicatifs de livraison, à compter de l'expédition de la commande, sont les suivants :
• France métropolitaine : 3 à 10 jours ouvrés
• Europe : 5 à 20 jours ouvrés
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination et les aléas du transport. Un email de confirmation d'expédition contenant le numéro de suivi est adressé au client.
En cas de retard de livraison non imputable au Vendeur, aucun remboursement des frais de port ne sera effectué.
9.3. Responsabilité du client – Adresse de livraison
Le client est seul responsable de l'exactitude et de la complétude de l'adresse de livraison qu'il communique lors de sa commande. En cas d'erreur, d'omission ou d'adresse incorrecte, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la non-livraison ou du retard de livraison.
Le client doit s'assurer de sa disponibilité ou de la présence d'une personne habilitée à réceptionner le colis à l'adresse indiquée. En cas d'absence lors de la première tentative de livraison, le transporteur laissera un avis de passage. Le client dispose alors d'un délai limité pour retirer son colis selon les modalités indiquées par le transporteur.
9.4. Vérification OBLIGATOIRE à la réception
IMPORTANT : Le client est TENU de vérifier l'état du colis et son contenu EN PRÉSENCE du livreur, AVANT de signer le bon de livraison.
En cas d'anomalie constatée à la réception (colis endommagé, ouvert, écrasé, produit manquant ou endommagé), le client DOIT :
• 1. REFUSER le colis si celui-ci est manifestement endommagé, ouvert ou suspect
• 2. OU émettre des RÉSERVES PRÉCISES ET DÉTAILLÉES sur le bon de livraison (nature exacte des dommages, articles manquants, etc.) en présence du livreur
La signature sans réserve du bon de livraison vaut acceptation du colis et présomption de conformité de la livraison. Aucune réclamation portant sur des dommages apparents ne pourra être acceptée si le bon de livraison a été signé sans réserve.
9.5. Délai de réclamation pour dommages apparents
Si le client a émis des réserves sur le bon de livraison ou a constaté un dommage apparent après signature, il dispose d'un délai IMPÉRATIF de 2 jours ouvrables suivant la date de livraison pour :
• Confirmer ses réserves par email à info@kaitsuko.fr
• Joindre des photos claires du colis extérieur, de l'emballage intérieur et du produit endommagé
• Fournir une copie du bon de livraison avec les réserves émises
Passé ce délai de 2 jours ouvrables, aucune réclamation relative à un dommage apparent ne sera recevable. Les réclamations tardives seront systématiquement rejetées.
9.6. Colis non retirés
Si le client ne retire pas son colis dans les délais impartis par le transporteur (généralement 14 jours après le premier avis de passage), le colis sera automatiquement retourné à l'expéditeur.
Aucun remboursement des frais de port initiaux ne sera effectué. Les frais et modalités applicables sont détaillés à l'article 10.8.
9.7. Colis perdus ou volés
En cas de colis déclaré perdu par le transporteur ou volé après livraison, le client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date d'expédition pour en informer le Vendeur par email à info@kaitsuko.fr.
Une enquête sera menée auprès du transporteur. Cette enquête peut prendre de 15 à 30 jours. À l'issue de l'enquête, selon les conclusions :
• Si la perte est confirmée : un nouvel envoi ou un remboursement sera effectué
• Si le colis a été livré et signé : aucun recours ne sera possible
Passé le délai de 30 jours, aucune enquête ne pourra être initiée et aucune réclamation ne sera recevable.
9.8. Vérification de la conformité
Le client est tenu de vérifier la conformité des produits livrés (références, quantités, caractéristiques) dès l'ouverture du colis.
Toute non-conformité ou défaut caché doit être signalée dans les conditions prévues aux articles 10.3.1 (produits défectueux) et 11 (garantie légale de conformité).
Article 10 - Droit de rétractation et Retours
Le présent article définit les conditions d'exercice du droit de rétractation légal et les modalités de retour des produits achetés sur le site www.kaitsuko.fr, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
10.1. Droit légal de rétractation (14 jours)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à en justifier le motif.
Pour faciliter le traitement de sa demande, le client est invité à formuler sa demande de retour via https://kaitsuko.aftership.com ou par email à info@kaitsuko.fr. Le client peut toutefois exercer son droit de rétractation par tout moyen permettant d'attester de sa démarche, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
10.2. Procédure de retour obligatoire
Afin de garantir un traitement optimal, le client est invité à utiliser la plateforme officielle de retour ou à contacter le service client par email avant tout envoi. En cas de retour envoyé sans en avoir informé préalablement Kaitsuko, le traitement pourra être retardé.
Après validation de sa demande, le client dispose de 14 jours pour expédier son colis. Tout retour envoyé hors délai pourra être refusé.
10.3. Distinction : Produits défectueux vs Retours de convenance
Le traitement du retour diffère selon la nature du problème :
10.3.1. Produits défectueux, endommagés ou non conformes
Déclaration des anomalies (délai : 2 jours calendaires)
Le client doit vérifier l'intégrité et la conformité de sa commande dès réception. Toute anomalie apparente (article manquant, défaut visible, produit endommagé, erreur de modèle ou de couleur) doit être déclarée via la plateforme de retour ou par email dans un délai maximum de 2 jours calendaires, accompagnée de photos du produit et de l'emballage.
Passé ce délai, la prise en charge au titre des défauts apparents (article 10.3.1) ne pourra plus être accordée. Le présent délai est sans préjudice de la garantie légale de conformité de deux (2) ans prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, qui demeure applicable indépendamment.
Prise en charge intégrale
Lorsqu'une non-conformité est déclarée dans les délais et confirmée par nos services, Kaitsuko prend intégralement en charge le retour :
• Une étiquette de retour prépayée est fournie sans frais
• Aucun frais de traitement logistique n'est appliqué
• Aucun frais de transport retour n'est facturé
Le client dispose de 14 jours suivant la réception de l'étiquette pour expédier le colis.
Solutions proposées
Après inspection du produit, Kaitsuko pourra proposer :
• Un remplacement par un produit identique (selon disponibilité)
• Un échange pour un produit équivalent
• Un remboursement intégral via le moyen de paiement initial
• Un avoir du montant exact payé
Exclusions de la prise en charge
La prise en charge gratuite ne pourra être accordée si :
• Le produit a été utilisé
• Les dommages résultent d'une mauvaise manipulation
• L'usure provient d'un usage normal
• Les éléments fournis sont insuffisants pour établir la non-conformité
• La déclaration a été effectuée hors délai pour les défauts apparents
Dans ces cas, la demande sera traitée comme un retour de convenance (cf. article 10.3.2).
10.3.2. Retours de convenance (exercice du droit de rétractation)
Les retours dans le cadre du droit de rétractation légal sont soumis aux frais décrits à l'article 10.5.
10.4. Conditions d'éligibilité d'un retour
Pour être accepté, tout produit retourné doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :
• Être strictement inutilisé
• Être en parfait état, sans marque, rayure ou dégradation
• Être renvoyé dans son emballage d'origine complet (boîte, étui, protections, accessoires, documentation)
• Être conditionné soigneusement dans un carton offrant une protection suffisante
• Être accompagné d'un document indiquant l'identité du client, le numéro de commande et le contenu du colis
Important : Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, tout produit présentant une dépréciation pourra faire l'objet d'une décote pouvant aller jusqu'à 100% de sa valeur.
10.5. Frais applicables aux retours de convenance
10.5.1. Étiquette de retour prépayée (optionnelle)
Conformément à la loi, les frais de retour sont à la charge du client.
Le client peut utiliser l’étiquette de retour prépayée fournie par Kaitsuko. Les montants suivants seront déduits du remboursement :
- France : 14,99 €
- Belgique / Luxembourg / Pays-Bas / Allemagne / Autriche : 17,99 €
- Italie / Espagne : 16,99 €
- Suisse et autres pays européens : 29,99 €
10.5.2. Retour par les propres moyens du client
Le client peut expédier le produit par ses propres moyens uniquement après validation de sa demande par Kaitsuko. Les frais d'expédition engagés par le client ne sont pas remboursables.
Adresse de retour :
Kaitsuko
Carrer d'Alemanya, 35
17600 Figueres, Girona
Spain
10.6. Inspection du produit et décote éventuelle
À réception du colis, Kaitsuko procède à une inspection complète du produit retourné.
Si le produit est utilisé, incomplet, rayé, endommagé ou insuffisamment protégé, une dépréciation proportionnelle pourra être appliquée, pouvant aller jusqu'à 100% de sa valeur, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation.
En cas de décote totale, aucun remboursement ne sera effectué. Le client pourra néanmoins demander la réexpédition du produit, aux frais applicables indiqués à l'article 10.8.
10.7. Modalités de remboursement
10.7.1. Remboursement vers le moyen de paiement initial
Formule de calcul :
Montant remboursé = Valeur du produit retourné + frais de livraison initiaux (au tarif standard) – Frais de retour (si étiquette de retour fournie par Kaitsuko)
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours après réception et vérification du produit retourné, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation.
10.7.2. Avoir en magasin majoré de 15%
Le client peut opter pour un avoir valable sur l'ensemble du site www.kaitsuko.fr, calculé après déduction des frais éventuels, puis majoré de 15%.
Cet avoir n'est pas remboursable en numéraire.
10.8. Colis non retirés et retournés à l'expéditeur
Lorsqu'un colis n'est pas retiré par le client dans les délais impartis par le transporteur, celui-ci est automatiquement retourné à l'expéditeur.
10.8.1. Remboursement après retour à l'expéditeur
Si le client souhaite obtenir un remboursement après un retour pour non-retrait, les montants suivants seront déduits du remboursement au titre des frais de retour facturés par le transporteur :
- France : 14,99 €
- Belgique / Luxembourg / Pays-Bas / Allemagne / Autriche : 17,99 €
- Italie / Espagne : 16,99 €
- Suisse et autres pays européens : 29,99 €
Ces montants correspondent aux frais d'expédition retour facturés par le transporteur et aux frais de reconditionnement du colis.
10.8.2. Réexpédition du colis
Si le client souhaite que sa commande soit renvoyée, les frais suivants seront appliqués :
Frais de réexpédition selon le pays :
- France : 7,99 €
- Belgique / Luxembourg / Pays-Bas / Allemagne / Autriche : 9,99 €
- Italie / Espagne : 8,99 €
- Suisse et autres pays européens : 29,99 €
La réexpédition sera effectuée après règlement complet de ces frais.
Article 10.8.3 — Absence d'instruction du client
Il appartient au client de contacter le service client de Kaitsuko à l'adresse info@kaitsuko.fr afin de faire connaître son choix : réexpédition de la commande ou remboursement.
Le client est réputé avoir été informé de la mise à disposition de son colis par les avis de passage du transporteur. Il lui incombe de suivre l'acheminement de sa commande au moyen du numéro de suivi communiqué par email lors de l'expédition.
Réexpédition : toute demande de réexpédition doit parvenir dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d'expédition initiale. Passé ce délai, le produit pourra avoir été restocké et seul un remboursement dans les conditions de l'article 10.8.1 pourra être accordé.
Remboursement : le client peut à tout moment demander le remboursement de sa commande, déduction faite des frais prévus à l'article 10.8.1. Aucun remboursement ne sera effectué sans demande expresse du client.
10.9. Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ne peuvent être retournés :
• Cartes cadeaux
• Produits numériques ou fichiers téléchargeables
• Produits personnalisés (le cas échéant)
10.10. Produits soldés
Les produits soldés peuvent être retournés dans les mêmes conditions que les produits non soldés, conformément aux articles ci-dessus.
10.11. Formulaire type de rétractation
Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, le client peut utiliser le formulaire type suivant pour exercer son droit de rétractation :
À l'attention de Kaitsuko
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 11 – Garantie et responsabilité
Au moment de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et l'intégrité des Produits livrés, et d'émettre, le cas échéant, toute réserve et réclamation sur le bordereau de livraison du transporteur et d'en informer le Vendeur en lui adressant copie des réserves faites auprès du transporteur par courrier postal ou électronique dans les 2 jours ouvrables suivants la date de livraison des Produits à l'adresse suivante : info@kaitsuko.fr.
Le Client doit également formuler auprès du Vendeur dans un délai de 2 jours à compter de la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de manquant.
Toute réclamation relative à un défaut apparent formulée au-delà de ce délai ne pourra donner lieu à une prise en charge au titre de l'article 10.3.1. Cette disposition est sans préjudice des garanties légales (conformité et vices cachés) qui restent applicables dans les conditions prévues par la loi.
Le Client est également tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Tout(e) non-conformité ou défaut devra être notifié(e) au Vendeur dans les délais légaux.
À ce titre, il est rappelé que le Vendeur est responsable des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l'article L.217-1 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (ou douze mois pour les biens d'occasion).
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil auquel cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Encadré relatif aux garanties légales (article D.211-2 du Code de la consommation) :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de la société éditrice.
À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit autre que privé, même partiellement, sans l'accord de la société.
Toute apposition de lien simple ou hypertexte, en utilisant la technique du « framing » ou du « deep linking » à destination du site est strictement interdite.
La société ou toute autre partie de ce site est strictement interdite à la reproduction, à la copie et à l'exploitation, à des fins quelconques, sans autorisation expresse et écrite.
Toute copie, utilisation pour des raisons commerciales et tout parasitisme fondé sur le même mode de vente que la société est strictement interdit et pourra donner lieu à des poursuites et sanctions, en matière de violation des droits de propriété intellectuelles.
Article 13 – Protection des données personnelles
13.1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est la société LOGILOR SAS, dont le siège social est situé au 25 avenue Robert Schuman, 57000 Metz, France. Pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez écrire à : info@kaitsuko.fr.
13.2. Données collectées et finalités
Dans le cadre de l’utilisation du site et de la gestion des commandes, la société est amenée à collecter les données suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, adresse IP, données de navigation.
Ces données sont collectées pour les finalités suivantes :
• Exécution des commandes et gestion de la relation client (base légale : exécution du contrat)
• Envoi de communications commerciales et newsletters (base légale : consentement)
• Amélioration du site et analyse de la navigation (base légale : intérêt légitime)
• Respect des obligations légales et comptables (base légale : obligation légale)
13.3. Durée de conservation
Les données liées aux commandes sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la dernière commande, conformément aux obligations comptables et fiscales. Les données collectées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant trois (3) ans à compter du dernier contact émanant du client. Les données d’un compte inactif sont supprimées après trois (3) ans d’inactivité.
13.4. Droits des personnes concernées
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
• Droit d’accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en obtenir une copie
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données dans les conditions prévues par la réglementation
• Droit à la limitation du traitement : demander la suspension du traitement dans certaines circonstances
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé
• Droit d’opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes
• Droit de définir des directives post-mortem relatives à la conservation et la communication de vos données après votre décès
Pour exercer ces droits, adressez votre demande accompagnée d’un justificatif d’identité à : info@kaitsuko.fr. Une réponse vous sera apportée dans un délai d’un (1) mois.
En cas de réclamation, vous pouvez introduire une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
13.5. Transferts de données
Certaines données peuvent être transférées vers des prestataires situés en dehors de l’Union européenne (notamment Shopify, situé au Canada). Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou une décision d’adéquation.
13.6. Sous-traitants et destinataires
Les données personnelles peuvent être communiquées aux catégories de destinataires suivantes, dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des finalités décrites ci-dessus : prestataires de paiement (Stripe, PayPal, Alma), transporteurs, prestataires d’emailing (Klaviyo), hébergeur (Shopify), prestataires d’analyse d’audience. La société ne vend ni ne loue les données personnelles de ses clients à des tiers.
Article 14 - Hébergement
Le présent site est hébergé chez :
Shopify
150 Elgin Street, Suite 800, Ottawa, ON K2P 1L4, Canada
Article 15 - Cas de litige
En cas de litige entre le Client Consommateur et le vendeur, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle).
À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation.
Article 16 - Causes d'exonérations
Le vendeur n'est pas responsable des cas de force majeure affectant notamment la production, l'expédition et la livraison des produits.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure tout évènement affectant tant nous-mêmes que nos fournisseurs tels que les retards ou les perturbations de production résultant totalement ou partiellement de la destruction des moyens de production, d'une guerre (déclarée ou non déclarée), de grèves, arrêt annuel des usines, évènement national, conflits de travail, émeutes, accidents, inondations, catastrophes naturelles, retard dans le transport, pénurie de matériel, pannes d'outils, bris de machine ou d'équipement quelle que soit la cause, incendie, arrêt ou diminution de nos approvisionnements en énergie ou matières premières.
Dans de telles circonstances, le vendeur disposera d'un délai supplémentaire pour l'exécution de ses obligations, sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être réclamée. Tout événement de force majeure devra être notifié à l'autre partie dans un délai de 10 jours à compter de la survenance d'un tel événement.
Article 17 - Médiateur
En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur ne pourra être saisi qu'à la condition que le consommateur ait préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel ou à son service client, restée sans réponse satisfaisante.
Le médiateur désigné est CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS Tél : 01 89 47 00 14 Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Mail : litiges@cm2c.net
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
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Conditions Générales de Vente mises à jour le 24/03/2026